Conditions générales de vente

Qui vend quoi

Les présentes conditions s’appliquent aux achats faits sur le site C’est réglo, édité par PB Digital Solutions, entreprise individuelle, SIRET 106 069 891 00013, Fort-de-France (les mentions légales donnent toutes ses coordonnées).

Le site vérifie des fiches de paie et des contrats de travail. Il est destiné aux particuliers, salariés ou anciens salariés.

Ce qui est gratuit

Sans payer, vous obtenez pour chaque document déposé : le verdict, la liste des erreurs trouvées, la somme estimée qui vous est due, le calcul pas à pas de chaque somme, vos lignes surlignées sur le document et l’explication de votre fiche de paie.

Ce qui est payant, et les prix

Le paiement donne accès, pour le dossier analysé, aux articles de loi sur lesquels repose chaque somme, avec leur texte officiel, et aux courriers prêts à envoyer (demande amiable et mise en demeure).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché avant le paiement est celui que vous payez : il n’y a ni frais ajoutés, ni abonnement, ni pourcentage sur les sommes que vous récupérez.

Si vous ajoutez des documents après avoir payé et que votre dossier passe à la formule supérieure, seule la différence de prix vous est demandée.

Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. C’est réglo n’a jamais connaissance de vos coordonnées bancaires. Le paiement est unique : aucun prélèvement ultérieur n’est effectué.

Accès au contenu acheté

Le contenu acheté s’affiche immédiatement après le paiement, dans votre navigateur. Comme vos documents ne sont pas envoyés sur nos serveurs, le résultat n’est pas conservé par C’est réglo : pensez à copier ou télécharger vos courriers avant de fermer la page.

Accès immédiat et droit de rétractation

Ce que vous achetez est un contenu numérique, fourni sans support matériel : le courrier et les articles de loi s’affichent dans votre navigateur dès que le paiement est confirmé.

Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez cet accès immédiat, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le contenu s’affiche. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être lancé.

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, une fois le contenu affiché, l’achat ne peut donc plus faire l’objet d’une rétractation. Votre accord vous est confirmé sur la facture envoyée par courriel après le paiement.

Si le contenu ne vous est pas fourni

Si votre paiement a été débité mais que le courrier ne s’est pas affiché, écrivez à contact@pbdigitalsolutions.fr en indiquant l’adresse électronique utilisée lors du paiement : nous vous ouvrons l’accès ou, à défaut, nous vous remboursons intégralement.

Vous bénéficiez par ailleurs de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : si le contenu fourni n’est pas conforme à ce qui est décrit, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement.

Ce que le service n’est pas

C’est réglo est un outil d’information juridique. Il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé et ne représente pas l’utilisateur. Les sommes indiquées sont des estimations calculées à partir de ce qui est écrit sur les documents déposés ; elles peuvent être modifiées par un accord d’entreprise, un usage ou une situation que les documents ne montrent pas.

PB Digital Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour que les calculs et les textes cités soient exacts et à jour. Elle ne garantit pas l’issue d’une réclamation, qui dépend de l’employeur et, le cas échéant, du juge.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@pbdigitalsolutions.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation : CM2C, coordonnées à indiquer une fois l’adhésion signée.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de votre achat.