L’aide juridictionnelle

Ce qu’elle couvre

L’aide juridictionnelle prend en charge, totalement ou en partie, les frais d’un procès : principalement les honoraires de l’avocat, mais aussi d’autres frais de procédure. Aux prud’hommes, elle dispense du timbre fiscal de 50 € dû à la saisine.

Vous pouvez choisir votre avocat, s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, ou en demander la désignation.

Qui y a droit

L’aide dépend de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer. Pour une personne seule, les plafonds en vigueur sont :

Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer fiscal. Votre patrimoine est aussi pris en compte. Les montants sont revalorisés chaque année : le simulateur officiel sur service-public.fr donne votre situation exacte.

Comment la demander

1. En ligne, avec le service « Demande d’aide juridictionnelle » de service-public.fr, ou avec le formulaire officiel.
2. Joignez les justificatifs de ressources et de situation demandés.
3. Adressez la demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si vous n’avez pas encore saisi le conseil de prud’hommes, ou de la juridiction concernée si la procédure est engagée.

Vous pouvez aussi déposer votre demande au service d’accueil unique du justiciable de votre tribunal, où l’on peut vous aider à la remplir.

Les aides gratuites, sans conditions de ressources

• Le défenseur syndical peut vous assister et vous représenter gratuitement aux prud’hommes.
• Les points-justice offrent des consultations juridiques gratuites, souvent avec des avocats.
• L’inspection du travail vous renseigne sur vos droits.