Combien de jours vous acquérez
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L3141-3 du code du travail).
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés chômés. Beaucoup d’entreprises comptent en jours ouvrés (du lundi au vendredi) : 30 jours ouvrables correspondent alors à 25 jours ouvrés. Le résultat est le même, cinq semaines.
Sauf accord contraire, les jours s’acquièrent du 1er juin au 31 mai (R3141-4).
Pendant un arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre aussi droit à des congés : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (L3141-5-1).
Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois pour les utiliser, qui commence quand l’employeur vous informe de vos droits après votre reprise (L3141-19-1).
Quand partir, et qui décide
Les congés se prennent dans une période qui comprend dans tous les cas le 1er mai au 31 octobre (L3141-13). La période de prise, l’ordre des départs et les délais de modification sont fixés par un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (L3141-15).
Sans accord, c’est l’employeur qui fixe la période et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique s’il existe. Il doit tenir compte de votre situation de famille, de votre ancienneté et d’un éventuel autre emploi (L3141-16).
| Ce que l’employeur doit faire | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Annoncer la période de prise des congés | au moins 2 mois avant son ouverture | D3141-5 |
| Vous communiquer vos dates de départ | 1 mois avant votre départ | D3141-6 |
| Ne pas modifier vos dates | moins d’1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles | L3141-16 |
La loi ne fixe pas de délai pour demander vos congés : c’est l’accord d’entreprise, votre convention ou l’usage de l’entreprise qui le prévoit. En revanche, une fois vos dates communiquées, l’employeur ne peut plus les changer à moins d’un mois du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Combien de jours d’affilée
- Vous ne pouvez pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une fois, sauf contraintes géographiques particulières ou personne à charge handicapée ou âgée (L3141-17).
- Un congé de 12 jours ouvrables ou moins doit être pris d’un seul tenant (L3141-18).
- Le congé principal peut être fractionné avec votre accord, à condition qu’une fraction fasse au moins 12 jours ouvrables continus (L3141-19).
Les jours de fractionnement
Sans accord qui en dispose autrement, si vous prenez une partie de votre congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous gagnez 2 jours supplémentaires pour au moins 6 jours pris hors période, et 1 jour pour 3 à 5 jours (L3141-23).
Combien vous êtes payé
Pendant vos congés, vous recevez une indemnité égale au dixième de votre rémunération brute de la période de référence (L3141-24). Elle ne peut jamais être inférieure au salaire que vous auriez touché en travaillant : l’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour vous.
Si votre contrat se termine avant que vous ayez pris tous vos congés, les jours restants vous sont payés sous forme d’indemnité compensatrice, quelle que soit la raison du départ (L3141-28).
Votre compteur de congés figure en bas de votre fiche de paie : C’est réglo vérifie qu’il progresse bien chaque mois.
Sources, vérifiées le 23 octobre 2026
- Code du travail, articles L3141-3, L3141-5-1, R3141-4, L3141-13, L3141-15 à L3141-19, L3141-19-1, L3141-23, L3141-24, L3141-28, D3141-5 et D3141-6 (texte en vigueur, Légifrance)
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (droit aux congés pendant un arrêt maladie)
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou de l’inspection du travail sur votre situation précise.