La rupture conventionnelle

Ce que c’est

L’employeur et le salarié en CDI peuvent convenir ensemble des conditions de la fin du contrat. Cette rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission, et elle ne peut être imposée par aucune des deux parties (article L1237-11 du code du travail).

Elle ouvre droit à l’allocation chômage, dans les conditions habituelles de France Travail.

Les entretiens

Le principe de la rupture se discute lors d’un ou plusieurs entretiens. Vous pouvez vous y faire assister (L1237-12) :

• par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise : un représentant du personnel, un délégué syndical ou un autre salarié ;
• s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié, choisi sur une liste tenue par l’administration.

Si vous venez accompagné, l’employeur peut l’être aussi ; prévenez-le à l’avance.

L’indemnité minimale

La convention fixe une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (L1237-13) :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà (R1234-2).

Le salaire de référence est le plus avantageux pour vous entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (R1234-4). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée : vérifiez-la.

Deux exemples

Tout est négociable au-dessus de ce minimum : rien ne vous oblige à accepter le premier chiffre proposé.

Le délai de rétractation

À partir de la signature de la convention par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier (L1237-13). La rétractation se fait par une lettre envoyée par un moyen qui prouve sa date de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre un reçu daté.

L’homologation et la date de départ

1. À la fin du délai de rétractation, l’une des parties envoie la demande d’homologation à l’administration, en ligne (L1237-14).
2. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention et la liberté de consentement. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.
3. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation (L1237-13).

En pratique, comptez au moins un mois entre la signature et la fin du contrat.

Contester une rupture conventionnelle

Si vous avez signé sous la pression, ou si l’indemnité est inférieure au minimum, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois qui suivent l’homologation (L1237-14). C’est le seul recours possible : il n’y a pas de recours séparé contre la décision de l’administration.