Votre indemnité de licenciement

Qui y a droit

Tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde (article L1234-9 du code du travail).

Le même minimum s’applique à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : elle ne peut pas être plus basse que l’indemnité légale de licenciement.

Le salaire de référence

On compare deux moyennes et on garde la plus avantageuse pour vous (R1234-4) :

• la moyenne mensuelle des douze derniers mois avant le licenciement (ou de tous les mois si vous avez moins d’un an) ;
• le tiers des trois derniers mois. Une prime annuelle versée dans ces trois mois n’y compte alors qu’au prorata.

Le calcul

L’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà (R1234-2). Une année incomplète compte au prorata des mois complets (R1234-1).

Après un accident du travail : l’indemnité double

Si vous êtes licencié parce que le médecin du travail vous a déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l’employeur ne peut pas vous reclasser, vous avez droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable, et à une indemnité égale au préavis que vous n’effectuez pas (article L1226-14).

Le salaire retenu est celui que vous auriez touché les trois derniers mois si vous aviez continué à travailler à votre poste d’avant l’arrêt (L1226-16). Et la durée de l’arrêt compte dans votre ancienneté (L1226-7).

Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’indemnité est l’indemnité ordinaire. Le préavis n’est ni effectué ni payé, mais il compte dans l’ancienneté (L1226-4).

Salarié protégé : rien sans l’inspection du travail

Un salarié protégé ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si l’employeur l’a mis à pied en attendant, et que l’inspecteur refuse le licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit : le salaire de cette période est dû (L2421-1).

L’employeur peut contester le refus devant le ministre du travail dans les deux mois ; sans réponse pendant quatre mois, ce recours est rejeté (R2422-1). Tant que le refus tient, le contrat continue. Le montant de l’indemnité, lui, se calcule de la même façon que pour tout salarié.

Ce que ce calcul ne dit pas

C’est un minimum légal. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique. Le calculateur ne tient pas compte non plus des périodes qui comptent à moitié (certains temps partiels) ni des absences qui ne comptent pas dans l’ancienneté.

Sur votre dernier bulletin, l’indemnité figure sur une ligne à part. C’est réglo vous montre si elle atteint ce minimum.