Ce que doit contenir le reçu
Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées à la fin du contrat (article L1234-20 du code du travail) : dernier salaire, indemnité de licenciement ou de rupture, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, prime de précarité pour un CDD. Une somme qui n’y figure pas n’est pas couverte par votre signature : vous pouvez la réclamer pendant les délais habituels.
Avec le reçu, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail (L1234-19) et l’attestation destinée à France Travail (R1234-9).
Les sommes qu’on recalcule
- L’indemnité de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, dès 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave (L1234-9, R1234-2). Celle d’une rupture conventionnelle ne peut pas être plus basse (L1237-13).
- L’indemnité de préavis : si l’employeur vous dispense de préavis, il vous le paie comme si vous aviez travaillé, sauf faute grave (L1234-5). Pour un licenciement, le préavis légal est d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, de deux mois au-delà (L1234-1).
- L’indemnité de congés payés : les jours non pris sont payés quelle que soit la raison du départ (L3141-28), selon la règle la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire (L3141-24).
- La prime de précarité d’un CDD : 10 % de tous les salaires bruts versés (L1243-8), sauf CDD saisonnier ou d’usage, emploi pendant les vacances scolaires, refus d’un CDI équivalent ou rupture anticipée à votre initiative (L1243-10).
Signer, ou pas
Signer le reçu, c’est reconnaître avoir reçu ces sommes, pas renoncer à vos droits. Une fois signé, vous avez six mois pour le contester par écrit ; passé ce délai, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être réclamées (L1234-20). Le guide du solde de tout compte explique comment faire.
Ce calcul donne les minimums de la loi. Votre convention collective peut prévoir mieux, notamment une indemnité de licenciement ou un préavis plus longs : indiquez-les dans la fiche, ils seront retenus s’ils sont plus favorables.
Sources, vérifiées le 23 octobre 2026
- Code du travail, articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1234-19, L1234-20, R1234-2, R1234-4, R1234-9, L1237-13, L1243-8, L1243-10, L3141-24 et L3141-28 (texte en vigueur, Légifrance)
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou de l’inspection du travail sur votre situation précise.