Ce qu’est le solde de tout compte
À la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la raison, l’employeur établit un solde de tout compte : c’est la liste des sommes qu’il vous verse au moment du départ (article L1234-20 du code du travail). Il est fait en deux exemplaires, dont un pour vous (article D1234-7).
On vous demande de signer un reçu : vous confirmez avoir reçu ce document et ces sommes. Le même jour, l’employeur doit aussi vous remettre votre certificat de travail (L1234-19) et l’attestation qui vous permet de vous inscrire à France Travail (R1234-9).
Ce que change votre signature
Une fois signé, le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature. Passé ce délai, il devient « libératoire » pour l’employeur : vous ne pouvez plus réclamer davantage pour les sommes qui y sont inscrites (article L1234-20).
Ce que la signature ne fait pas : elle ne vous fait pas renoncer aux sommes qui n’apparaissent pas sur le document. Pour elles, les délais habituels continuent de courir.
Les six mois se comptent à partir de la date de signature : vérifiez qu’elle figure bien sur le reçu.
Signer ou ne pas signer ?
Vous n’êtes pas obligé de signer. Refuser ne prive de rien : l’employeur doit quand même vous verser les sommes dues et vous remettre vos documents de fin de contrat.
Si vous ne signez pas, le reçu n’a pas d’effet libératoire. Vous gardez alors les délais ordinaires pour agir :
| Ce que vous réclamez | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Un salaire, des heures supplémentaires, une prime, des congés payés | 3 ans | L3245-1 |
| La contestation de la rupture du contrat (licenciement, par exemple) | 12 mois après la notification | L1471-1 |
| Une autre question liée à l’exécution du contrat | 2 ans | L1471-1 |
En pratique : si vous avez un doute sur un montant, ne vous sentez pas obligé de signer sur place. Vous pouvez demander à repartir avec le document pour le vérifier.
Écrire « sous réserve de mes droits » à côté de votre signature ne vous protège pas : une réserve générale de ce type est sans effet. Seule une contestation par lettre recommandée dans les six mois compte.
Contester un reçu déjà signé
- Envoyez une lettre recommandée à l’employeur (article D1234-8), dans les six mois qui suivent la signature.
- Indiquez précisément les sommes que vous contestez et pourquoi : un montant oublié, un calcul faux, une indemnité trop basse.
- Gardez la preuve d’envoi et l’accusé de réception.
Si l’employeur ne régularise pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (voir le guide Saisir les prud’hommes).
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Le salaire du dernier mois, jusqu’au dernier jour travaillé, heures supplémentaires comprises.
- Les congés payés non pris : ils sont payés sous forme d’indemnité compensatrice, quelle que soit la cause du départ (L3141-28).
- Le préavis : si l’employeur vous a dispensé de l’effectuer, il doit vous le payer comme si vous aviez travaillé (L1234-5).
- L’indemnité de licenciement, si vous êtes licencié après au moins 8 mois d’ancienneté et hors faute grave (L1234-9) : au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà (R1234-2). Votre convention collective peut prévoir plus.
- Les primes prévues par votre contrat ou votre convention, au prorata si elles sont annuelles.
Un doute sur un montant ? Ne signez pas tout de suite : six mois, c’est court.
Sources, vérifiées le 23 octobre 2026
- Code du travail, articles L1234-20, D1234-7, D1234-8, L1234-19, R1234-9, L1471-1, L3245-1, L3141-28, L1234-5, L1234-9 et R1234-2 (texte en vigueur, Légifrance)
- Jurisprudence citée par la presse juridique : une réserve générale portée sur le reçu est sans effet
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou de l’inspection du travail sur votre situation précise.