Quels litiges
Le conseil de prud’hommes règle les différends nés d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié (article L1411-1 du code du travail). Il cherche d’abord à concilier les parties, et juge si la conciliation échoue.
Exemples : salaires ou heures supplémentaires impayés, congés payés, primes, licenciement contesté, sanction disciplinaire, rupture conventionnelle, solde de tout compte, discrimination, harcèlement.
Les agents publics sous contrat de droit public ne relèvent pas des prud’hommes, mais du tribunal administratif.
Les délais pour agir
Passé le délai, la demande est irrecevable : le conseil ne l’examine pas, même si vous avez raison.
| Ce que vous réclamez | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés | 3 ans | L3245-1 |
| Exécution du contrat (conditions de travail, par exemple) | 2 ans | L1471-1 |
| Rupture du contrat (licenciement contesté) | 12 mois après la notification | L1471-1 |
| Rupture conventionnelle | 12 mois après l’homologation | L1237-14 |
| Reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois après la signature | L1234-20 |
| Discrimination | 5 ans après sa révélation | L1134-5 |
Pour un salaire, la demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années qui précèdent la rupture (L3245-1).
Avant de saisir le conseil
- Écrivez à votre employeur : une demande précise, chiffrée, par lettre recommandée. Beaucoup de litiges s’arrêtent là.
- Rassemblez vos preuves : contrat, fiches de paie, plannings, courriels, attestations de collègues.
- Faites-vous conseiller si besoin : syndicat, défenseur syndical, point-justice, inspection du travail.
Déposer la requête
La demande se fait par une requête remise ou envoyée au greffe du conseil de prud’hommes (article R1452-2), sur papier libre ou avec le formulaire officiel. Elle doit contenir :
- vos coordonnées et celles de l’employeur ;
- l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs ;
- chacune de vos demandes, avec les sommes réclamées ;
- un bordereau qui liste les pièces jointes ;
- votre dernier bulletin de salaire lié au litige.
Faites autant d’exemplaires que d’employeurs mis en cause, plus un pour le greffe. Le conseil compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez.
Le coût : un timbre fiscal de 50 €, acheté en ligne. Il n’est pas dû si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Sans timbre, vous avez un mois pour régulariser, sinon la demande est irrecevable.
Qui peut vous aider
- Vous-même : l’avocat n’est pas obligatoire.
- Un défenseur syndical, gratuit, qui peut vous assister ou vous représenter (L1453-4).
- Un salarié de la même branche, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avec un écrit qui l’autorise à agir pour vous.
- Un avocat, éventuellement pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Sources, vérifiées le 23 octobre 2026
- Code du travail, articles L1411-1, R1452-2, R1455-7, L1453-4, L1471-1, L3245-1, L1237-14, L1234-20 et L1134-5 (texte en vigueur, Légifrance)
- Service-public.fr, fiche F2360 « Saisir le conseil de prud’hommes » (vérifiée par l’administration le 3 mars 2026) : timbre fiscal, forme de la requête, assistance
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou de l’inspection du travail sur votre situation précise.
Comment ça se déroule
L’urgence : le référé
Quand une somme n’est pas sérieusement contestable, par exemple un salaire impayé, la formation de référé peut accorder rapidement une provision ou ordonner à l’employeur d’exécuter son obligation (article R1455-7).