Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

La grille des salaires minimums

Grille en vigueur depuis le 1er février 2021 : Mesures salariales pour l'année 2021. Les montants sont bruts.

Votre salaire de base doit être au moins égal au minimum de votre ligne, selon votre classification (niveau, coefficient ou position, écrits sur votre fiche de paie). Certaines primes entrent dans la comparaison, d’autres non : la convention le précise.

Ce que prévoit la convention

Les articles de la convention, rangés par thème. Ils l’emportent sur le code du travail quand ils sont plus favorables au salarié.

• Période d'essai : 5 articles, dont « Période d'essai », « Délai-congé », « Formation des salariés sans qualification ».
• Préavis : 4 articles, dont « Durée, résiliation », « Rupture du contrat de travail. - Délai-congé », « Délai-congé ».
• Licenciement et indemnités : 11 articles, dont « Conditions de recrutement », « Affectation d'emploi », « Embauche », « Période d'essai ».
• Ancienneté : 11 articles, dont « Indemnité de licenciement », « Congés " Education ouvrière " », « Majorations d'ancienneté », « Modalités de reclassement et avantages acquis ».
• Primes et 13e mois : 27 articles, dont « Prime journalière forfaitaire de " transfert " », « Prime forfaitaire spéciale de " responsabilité exceptionnelle " », « Prime de service pour servitudes d'internat », « Indemnités ».
• Heures supplémentaires : 11 articles, dont « Majorations d'ancienneté », « Majoration familiale de salaire », « Modalités de reclassement et avantages acquis », « Classification des emplois conventionnels ».
• Durée du travail : 25 articles, dont « Décompte et répartition du temps de travail », « Repos hebdomadaire », « Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés », « Durée du travail, équivalence ».
• Congés : 22 articles, dont « Congés payés annuels », « Congés payés fériés », « Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation », « Congés familiaux et exceptionnels ».
• Maladie et maintien du salaire : 60 articles, dont « Congés de maladie », « Congés pour accident du travail et maladie professionnelle », « Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance », « Commission nationale paritaire technique de prévoyance ».
• Temps partiel : 3 articles, dont « Temps partiel », « Primes », « ARTT ».

Vérifier sa fiche de paie avec cette convention

Déposez votre fiche de paie sur C’est réglo : l’outil reconnaît la convention à son numéro IDCC ou à son nom, retrouve votre ligne dans la grille, et compare votre salaire au minimum. Il recalcule aussi chaque ligne de la fiche (heures supplémentaires, cotisations, congés).

La fiche est lue sur votre appareil, rien n’est envoyé. Le verdict et le calcul sont gratuits.