Convention collective Restauration de collectivités

La grille des salaires minimums

Grille en vigueur depuis le 1er mars 2025 : Minima conventionnels, prime d'intermittence et prime d'activité continue. Les montants sont bruts.

Attention : 4 lignes de cette grille sont sous le SMIC horaire (12,31 € depuis le 1^er juin 2026). C’est le SMIC qui s’applique : aucun salarié ne peut être payé moins (article D3231-5 du code du travail).

Votre salaire de base doit être au moins égal au minimum de votre ligne, selon votre classification (niveau, coefficient ou position, écrits sur votre fiche de paie). Certaines primes entrent dans la comparaison, d’autres non : la convention le précise.

Ce que prévoit la convention

Les articles de la convention, rangés par thème. Ils l’emportent sur le code du travail quand ils sont plus favorables au salarié.

• Période d'essai : 4 articles, dont « Embauche », « Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai », « Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) ».
• Préavis : 4 articles, dont « Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) », « Indemnité de licenciement (ex-art. 13) », « Indemnité de licenciement ».
• Licenciement et indemnités : 2 articles, dont « Indemnité de licenciement (ex-art. 13) », « Indemnité de licenciement ».
• Ancienneté : 4 articles, dont « Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10) », « Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) », « Salaires et classifications ».
• Primes et 13e mois : 17 articles, dont « Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10) », « Prime d'activité continue », « Prime de service minimum », « Revalorisation des primes ».
• Heures supplémentaires : 1 article, dont « Heures supplémentaires ».
• Durée du travail : 38 articles, dont « Rémunération », « Mise en place de la réduction du temps de travail », « Dispositif relatif au mandatement », « Durée du travail ».
• Congés : 6 articles, dont « Congés annuels (ex-art. 16) », « Départ en congés annuels (ex-art. 17) », « Congés spéciaux (ex-art. 18) », « Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19) ».
• Maladie et maintien du salaire : 26 articles, dont « Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24) », « Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès », « Accidents du travail et maladies professionnelles », « Rémunération de l'épargne-temps ».
• Temps partiel : 18 articles, dont « Temps partiel », « Conditions de recours aux heures complémentaires », « Temps partiel annualisé », « Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle ».

Vérifier sa fiche de paie avec cette convention

Déposez votre fiche de paie sur C’est réglo : l’outil reconnaît la convention à son numéro IDCC ou à son nom, retrouve votre ligne dans la grille, et compare votre salaire au minimum. Il recalcule aussi chaque ligne de la fiche (heures supplémentaires, cotisations, congés).

La fiche est lue sur votre appareil, rien n’est envoyé. Le verdict et le calcul sont gratuits.