Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Ce qu’est une heure supplémentaire

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente prévue pour certains métiers) est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à une majoration de salaire, ou à un repos compensateur équivalent (article L3121-28 du code du travail).

Sans accord collectif qui fixe un autre taux, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % au-delà (L3121-36). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir un autre taux, mais jamais moins de 10 % (L3121-33).

Les heures se comptent à la semaine : une semaine à 40 heures suivie d’une semaine à 30 heures ne s’annulent pas, sauf aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines prévu par un accord.

Les repérer sur votre fiche de paie

Elles figurent sur une ou plusieurs lignes distinctes, avec le nombre d’heures, le taux et le montant. Trois choses à vérifier :

• Elles apparaissent. Comparez avec vos plannings, vos badgeages, vos messages : si vous avez travaillé 40 heures et que la fiche n’en montre que 35, il en manque cinq.
• Le taux est majoré. Le taux de la ligne doit dépasser celui du salaire de base. Avec un taux de base de 12,31 €, une heure majorée à 25 % vaut 12,31 × 1,25 = 15,39 €.
• Le compte est juste. Nombre d’heures × taux = montant. Une erreur d’une ligne se répète souvent chaque mois.

C’est réglo refait ce calcul pour chaque ligne de la fiche, et vous dit combien il manque.

Réunir vos preuves

En cas de litige, la preuve des heures ne repose pas sur vous seul. L’employeur doit fournir au juge les éléments qui justifient vos horaires réels, et le juge les compare à ceux que vous apportez (L3171-4).

Vos éléments n’ont pas besoin d’être parfaits, ils doivent être précis. Gardez :

• un relevé tenu au jour le jour : heure d’arrivée, de départ, pauses ;
• les plannings, les courriels et messages envoyés tôt le matin ou tard le soir ;
• les relevés de badge, les tickets de caisse, les fiches d’intervention ;
• les témoignages de collègues ou de clients.

Réclamer par écrit

Commencez par une demande écrite à l’employeur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception : la période concernée, le nombre d’heures, le taux de majoration, le montant demandé, et la demande de bulletins de paie rectifiés.

Si les heures ont été payées sans majoration, le calcul est simple : la différence entre le taux majoré et le taux payé, multipliée par le nombre d’heures. Le calculateur d’heures supplémentaires le fait pour vous, et prépare le courrier.

Si l’employeur ne répond pas

Le conseil de prud’hommes est compétent pour tout différend né du contrat de travail (L1411-1). Quand la dette n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder rapidement une provision (R1455-7). Notre guide Saisir les prud’hommes détaille la procédure.

Un point à connaître : un employeur qui mentionne intentionnellement sur la fiche de paie moins d’heures que celles réellement accomplies commet du travail dissimulé (L8221-5). À la fin du contrat, le salarié peut alors réclamer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (L8223-1). C’est au juge d’apprécier si l’omission était intentionnelle.