Votre convocation est-elle réglo ?

Le délai de cinq jours

L’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre (article L1232-2 du code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés ; le jour de la présentation ne compte pas.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (R1231-1). C’est pourquoi une lettre présentée un lundi ne permet pas un entretien avant le mardi de la semaine suivante.

Ce que la lettre doit dire

• L’objet de l’entretien, c’est-à-dire le licenciement ou la sanction envisagés (L1232-2, R1232-1) ;
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien (R1232-1) ;
• la possibilité de vous faire assister par une personne de l’entreprise ;
• s’il n’y a pas de représentants du personnel : la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié, et l’adresse où la liste de ces conseillers est tenue, en général la mairie et l’inspection du travail (L1232-4).

Ce que vous risquez, ce que vous pouvez faire

Un vice de procédure ne rend pas le licenciement injustifié à lui seul. Mais si la procédure n’a pas été respectée, le juge peut accorder une indemnité jusqu’à un mois de salaire (L1235-2). Le plus utile reste de demander par écrit, tout de suite, le report d’un entretien fixé trop tôt : vous gardez la trace de la demande.

Après l’entretien, la lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (L1232-6). Pour une sanction, elle intervient au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien (L1332-2).