Votre rupture conventionnelle est-elle réglo ?

Les trois délais

1. La rétractation : chacun dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour revenir sur sa décision, par une lettre dont la date de réception peut être prouvée (article L1237-13 du code du travail). Un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au jour ouvrable suivant (R1231-1).
2. L’homologation : la demande part à l’issue du délai de rétractation. L’administration a quinze jours ouvrables à compter de la réception pour se prononcer ; sans réponse, l’homologation est acquise (L1237-14).
3. La fin du contrat : elle ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation (L1237-13). Pour un salarié protégé, c’est l’inspecteur du travail qui autorise, et la fin intervient au plus tôt le lendemain de l’autorisation (L1237-15).

L’indemnité minimale

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (L1237-13) : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, sur le salaire de référence le plus favorable (R1234-2, R1234-4). Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est souvent elle qui sert de plancher.

Se rétracter

La rétractation n’a pas à être motivée. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge, avant la fin du délai. Si vous vous rétractez, la convention tombe et votre contrat continue comme avant.

Le guide de la rupture conventionnelle détaille les entretiens, l’assistance et l’homologation.